Les présentes conditions (« Conditions ») régissent votre accès à l’application mobile, au site Web et aux services connexes de CreditNest ainsi que leur utilisation. CreditNest est exploité par [Nom légal de l’entreprise], dont l’adresse commerciale est [Adresse postale de l’entreprise] (« CreditNest », « nous », « notre » ou « nos »). En acceptant les Conditions lors de la création d’un compte ou de l’utilisation d’un service exigeant cette acceptation, vous convenez d’y être lié. Si vous ne les acceptez pas, ne créez pas de compte et n’utilisez pas ces services.
Renseignements importants sur notre rôle
CreditNest n’est pas un prêteur. Nous fournissons des renseignements, des outils de comparaison et des recommandations vers des fournisseurs tiers indépendants. Tout prêt constitue une entente distincte entre vous et le prêteur qui y est désigné. Ce prêteur est responsable de ses pratiques de prêt, notamment ses taux, frais, divulgations et obligations légales. Une recommandation de CreditNest ne garantit pas que le prêteur ou son produit respecte toutes les exigences légales. CreditNest n’assume pas les obligations d’un prêteur du seul fait d’une recommandation. Les présentes Conditions n’excluent aucune responsabilité que la loi applicable impose à CreditNest pour sa propre conduite et ne limitent pas vos droits auxquels vous ne pouvez renoncer.
1. Admissibilité
Pour utiliser CreditNest, vous devez résider au Canada, avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire et avoir la capacité juridique de conclure une entente contraignante. Des produits et services particuliers peuvent comporter des critères supplémentaires ou des restrictions géographiques.
2. Nature de nos services
CreditNest offre des outils et ressources pour vous aider à comprendre et gérer votre crédit. Ils peuvent comprendre des comparaisons et recommandations de prêts, l’accès à des renseignements de crédit provenant de tiers, des produits financiers prépayés facultatifs fournis par des émetteurs tiers et des ressources éducatives ou par abonnement.
CreditNest ne prête pas d’argent, ne finance pas de prêts, n’effectue pas la souscription des demandes, n’approuve ni ne refuse le crédit, ne fixe ni ne négocie les taux ou frais d’un prêteur et ne gère ni ne perçoit les remboursements de ses prêts. La transmission d’une demande, l’affichage d’une offre ou la communication d’une décision du prêteur ne fait pas de CreditNest le prêteur ni une partie au contrat de prêt.
Chaque prêteur ou fournisseur tiers exploite sa propre entreprise et est responsable de ses produits et services. Une recommandation ou relation commerciale ne crée pas, à elle seule, une société de personnes, une coentreprise ou un mandat, ni n’autorise le fournisseur à engager CreditNest. CreditNest n’agit pas comme votre mandataire pour conclure un prêt et ne garantit pas vos obligations envers un prêteur.
CreditNest ne fournit pas de conseils financiers, juridiques, comptables ou fiscaux personnalisés. Les renseignements et outils de comparaison sont fournis à titre général et ne remplacent pas les conseils d’un professionnel qualifié connaissant votre situation.
3. Rémunération et comparaisons
Nous pouvons recevoir une rémunération, des commissions ou d’autres avantages de prêteurs, d’institutions financières ou de fournisseurs lorsque vous transmettez des renseignements, demandez, obtenez ou utilisez un produit ou service par CreditNest. Les modalités de rémunération peuvent varier selon le fournisseur et le produit.
Les relations commerciales et la rémunération peuvent influencer les fournisseurs présentés, le placement ou l’ordre des offres et les offres qui vous sont accessibles. Nos listes ne constituent pas nécessairement une comparaison complète du marché. Le placement d’une offre ne signifie pas qu’elle est la moins coûteuse, la plus adaptée ou conforme à toutes les exigences légales dans votre situation. Toute méthode de comparaison ou tout placement commandité est assujetti aux divulgations qui l’accompagnent.
Recevoir une rémunération de recommandation ne fait pas de CreditNest le prêteur, la caution ou la partie responsable des obligations du fournisseur. Nous demeurons responsables des divulgations et déclarations que la loi nous impose.
4. Abonnements et frais
CreditNest peut offrir des services gratuits et des abonnements payants facultatifs. Avant l’achat, nous indiquons le prix, la fréquence de facturation, les taxes, les avantages inclus, les conditions d’essai et de renouvellement ainsi que la façon d’annuler. Vous devez autoriser expressément les frais et tout renouvellement automatique lorsque la loi l’exige.
Un abonnement CreditNest est un achat distinct de services CreditNest. Il ne constitue ni un prêt, ni une approbation de crédit, ni des intérêts facturés par un prêteur, ni une garantie d’accès au crédit. L’achat d’un abonnement n’est pas requis pour obtenir une recommandation de prêt et ne garantit ni n’améliore vos chances d’approbation.
Lorsqu’un renouvellement automatique est offert et légalement autorisé, l’abonnement se renouvelle selon les conditions divulguées avant l’achat, sauf annulation. Vous pouvez demander l’annulation à [email protected] ou utiliser toute méthode indiquée lors de l’achat. L’annulation, les remboursements et les éventuels frais de résiliation sont assujettis aux conditions divulguées et à la loi applicable. Aucune politique ne limite les droits légaux d’annulation ou de remboursement.
Les frais d’abonnement CreditNest et ceux d’un fournisseur tiers sont distincts. Annuler l’un n’annule pas automatiquement l’autre. Si un avantage payant change de façon importante ou devient indisponible, nous fournirons l’avis, la possibilité d’annulation, le remboursement ou tout autre recours exigé par la loi. Les frais d’abonnement ne libèrent pas CreditNest de ses obligations de fournir les services achetés.
5. Services de tiers et responsabilité du prêteur
Certaines fonctions font intervenir des fournisseurs indépendants, notamment des bureaux de crédit, des émetteurs de produits prépayés, des prêteurs et d’autres fournisseurs financiers. Ils peuvent vous demander d’accepter séparément leurs conditions, leur politique de confidentialité et leur contrat de produit. Ces ententes régissent leur produit ou service; les présentes Conditions régissent votre relation avec CreditNest.
Le prêteur désigné dans votre contrat est responsable de :
Évaluer votre demande, effectuer les vérifications requises et décider d’offrir ou non du crédit.
Établir et divulguer le taux d’intérêt, le taux annuel en pourcentage lorsqu’applicable, les frais, le coût total, l’échéancier et les autres conditions du prêt.
Détenir tout permis, inscription ou autre autorisation nécessaire à ses activités.
Respecter les exigences applicables en matière de prêt, de protection du consommateur, de taux d’intérêt, de divulgation, de confidentialité et de recouvrement.
Financer et administrer le prêt, traiter les paiements, les remboursements et les plaintes et effectuer toute activité de recouvrement.
La présence d’un fournisseur, une recommandation, la transmission d’une demande ou la réception d’une rémunération ne constitue pas une certification ou garantie de CreditNest quant aux permis, à la solvabilité, à la conduite ou à la conformité légale de ce fournisseur. L’affichage de ses renseignements ne signifie pas que CreditNest a vérifié indépendamment tous les aspects de son entreprise ou de son produit. Cela ne libère pas CreditNest de ses obligations légales ni de sa responsabilité pour ses propres déclarations.
Si un prêteur facture des intérêts illégaux ou excessifs, impose des frais interdits ou non divulgués, fait des déclarations trompeuses, utilise des pratiques de recouvrement illégales ou enfreint autrement la loi, il est responsable de sa conduite et des recours que la loi lui impose. CreditNest n’assume pas cette responsabilité uniquement parce qu’il vous a présenté le prêteur, transmis votre demande, affiché l’offre ou reçu une rémunération. CreditNest demeure responsable dans la mesure prévue par la loi, notamment pour ses propres actes ou omissions.
Les questions ou litiges concernant un prêt doivent être adressés au prêteur désigné dans votre contrat. Vous pouvez aussi signaler une préoccupation concernant un fournisseur recommandé à [email protected]. Nous contacter ne remplace pas une plainte auprès du fournisseur, d’un organisme de réglementation ou d’un tribunal. Vous n’avez pas à contacter ou poursuivre d’abord le prêteur pour exercer un droit contre CreditNest.
Aucune disposition ne valide des frais illégaux, ne vous oblige à accepter une condition illégale ni ne vous fait renoncer à un droit contre un prêteur, CreditNest ou une autre personne. Nous n’exigeons pas l’abandon de réclamations contre un fournisseur pour utiliser CreditNest.
6. Aucune garantie d’approbation ou de résultat
Utiliser CreditNest, transmettre une demande, recevoir une correspondance ou acheter un abonnement ne garantit ni approbation, ni taux ou montant précis, ni financement, ni amélioration de la cote, ni réduction des dettes, ni disponibilité continue d’un produit tiers. Seul le fournisseur peut prendre une décision contraignante sur son produit. Une estimation, une indication d’admissibilité ou une préqualification demeure assujettie à son évaluation finale et aux conditions du produit.
7. Exactitude des renseignements et examen des offres
Vous convenez de fournir, au meilleur de votre connaissance, des renseignements exacts, à jour et complets et de corriger toute erreur importante découverte. Ne transmettez pas les renseignements d’une autre personne sans autorisation légale. Les fournisseurs peuvent vérifier vos renseignements et demander des documents ou un consentement à une enquête de crédit.
Avant de conclure une entente avec un tiers, vérifiez son identité, le taux, tous les frais, le coût total, les obligations de remboursement, les droits d’annulation et les autres conditions importantes. Vous décidez d’accepter ou non et n’y êtes pas obligé parce que CreditNest vous a recommandé le prêteur. Votre responsabilité d’examiner l’offre ne remplace aucune obligation de divulgation ou autre imposée par la loi à CreditNest ou au fournisseur.
8. Responsabilité et limites de responsabilité
CreditNest est responsable des services qu’il fournit et de sa propre conduite dans la mesure exigée par la loi. Les fournisseurs indépendants sont responsables de leurs produits, services et conduite. Une recommandation ou la transmission de renseignements ne rend pas CreditNest responsable d’un manquement, de frais illégaux ou d’une autre faute du fournisseur.
Sous réserve des protections impératives ci-dessous et uniquement lorsque la loi permet cette exclusion, CreditNest ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne sont pas responsables des pertes causées uniquement par les actes ou omissions d’un fournisseur tiers indépendant, ses produits ou services, ses décisions de crédit, ses intérêts ou frais illégaux, ses pratiques de recouvrement ou son défaut de respecter son contrat avec vous.
Cette exclusion ne s’applique pas aux pertes causées par la conduite de CreditNest lorsque sa responsabilité ne peut légalement être exclue, à la conduite de ses représentants dont il est légalement responsable, ni à une responsabilité imposée par la loi. Elle ne limite pas la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde, préjudice corporel ou moral, ni toute autre responsabilité dont l’exclusion ou la limitation est interdite. En particulier, rien ne libère CreditNest des conséquences de ses propres actes ou de ceux de ses représentants lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique.
Aucune disposition n’exclut les garanties légales, ne limite un recours impératif ni n’empêche une plainte auprès d’un organisme de réglementation ou une action en justice, y compris une action collective. Toute exclusion interdite dans votre situation ne s’applique pas à vous.
9. Sécurité du compte et usage abusif
Gardez vos identifiants confidentiels et avisez-nous rapidement de tout accès non autorisé dont vous prenez connaissance. N’utilisez pas CreditNest pour la fraude, l’usurpation d’identité, une activité illégale ou une atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des services.
Nous pouvons prendre des mesures proportionnées autorisées par la loi pour prévenir les abus ou protéger les comptes. La suspension ou résiliation de services payants demeure assujettie aux exigences d’avis, d’annulation et de remboursement applicables. Cette section ne vous rend pas automatiquement responsable d’une activité non autorisée que vous n’avez ni causée ni autorisée.
10. Confidentialité et partage des renseignements
Notre politique de confidentialité explique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels ainsi que l’exercice de vos droits. Nous obtenons le consentement lorsque la loi l’exige, notamment pour partager une demande avec des fournisseurs tiers. Accepter les présentes Conditions ne constitue pas un consentement général à un marketing sans lien ou à une utilisation ou communication exigeant un consentement distinct.
Un fournisseur recevant vos renseignements peut les traiter selon sa politique et ses obligations légales. Consultez les divulgations avant une demande. Les enquêtes de crédit et communications marketing sont assujetties aux consentements requis. Rien dans cette section n’exclut la responsabilité de CreditNest pour son propre traitement des renseignements.
11. Modification des Conditions
Nous pouvons proposer des modifications pour refléter l’évolution de la loi ou des services. La seule publication d’une version révisée ne modifie pas un contrat existant lorsqu’un avis ou consentement est légalement requis. Les modifications ne retirent pas rétroactivement les droits ou recours acquis.
Lorsque la loi permet une modification unilatérale, les éléments modifiables sont les exigences de sécurité du compte, les procédures de soutien, les fonctions de l’interface et les fonctions accessoires, sous réserve des restrictions concernant les éléments essentiels du contrat. Nous ne modifierons pas unilatéralement le prix, la durée ou la nature essentielle d’un contrat à durée déterminée lorsque la loi l’interdit.
Pour une modification unilatérale assujettie à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, nous vous transmettrons, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, un avis écrit clair indiquant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, l’ancienne clause s’il y a lieu, la date d’entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification et de résoudre ou résilier le contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation si elle augmente vos obligations ou réduit les nôtres. Vous pouvez exercer ce droit en nous transmettant un avis au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur. Tout avis supplémentaire ou consentement exprès requis par la loi sera aussi fourni ou obtenu.
12. Droit applicable et droits des consommateurs
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve des lois impératives et protections des consommateurs de votre province ou territoire. Ce choix de loi ne vous prive pas des protections auxquelles vous ne pouvez légalement renoncer.
Vous pouvez porter un litige devant tout tribunal compétent selon la loi applicable. Les Conditions n’imposent ni procédure exclusivement à Montréal, ni arbitrage obligatoire, ni renonciation aux actions collectives. Les délais légaux de prescription s’appliquent; les Conditions ne les raccourcissent pas.
13. Autres divulgations et dispositions générales
Renseignements et disponibilité. Nous cherchons à fournir des renseignements exacts et à jour, mais les taux, frais, critères et disponibilités fournis par les tiers peuvent changer. Les renseignements affichés peuvent être une estimation ou un résumé plutôt qu’une offre contraignante. Le fournisseur doit divulguer ses conditions réelles avant la conclusion du contrat. Ces précisions n’excusent pas les renseignements trompeurs fournis par CreditNest et ne remplacent pas une obligation légale de les corriger.
Listes et recommandations. La présence d’un fournisseur ou une note ou un classement ne garantit pas qu’il répondra à vos besoins ou respectera toutes les exigences légales. Les déclarations ou recommandations réelles de CreditNest demeurent assujetties à la loi; cette disposition ne les retire pas et n’en écarte pas la responsabilité.
Qualification juridique. La description de CreditNest comme service d’information, de comparaison et de recommandation ne remplace pas la qualification juridique de ses activités réelles et ne supprime aucune obligation de permis ou de conformité applicable.
Divisibilité. Une disposition invalide ou inexécutoire est sans effet dans cette mesure. Les autres dispositions continuent de s’appliquer, sauf exigence légale contraire. Une disposition invalide ne sera pas remplacée par une condition réduisant un droit du consommateur auquel il ne peut renoncer.
Ententes connexes. Les présentes Conditions, les divulgations présentées à l’achat et toute entente applicable de services CreditNest régissent ce service. Une entente distincte régit le produit d’un fournisseur tiers. Aucun de ces documents ne prévaut sur la loi impérative ni n’exclut la responsabilité pour les déclarations contraignantes de CreditNest ou de ses représentants.
14. Nous joindre
Pour toute question sur les présentes Conditions, communiquez avec :
Soutien CreditNest
Courriel : [email protected]
